Par Gender Dissent
Un rapport parallèle de deux groupes de femmes canadiennes aux Nations Unies explique comment le Canada viole la « Déclaration internationale des droits des femmes » ainsi que notre propre Charte des droits et libertés.
Le mois prochain, le comité des Nations Unies (ONU) chargé de superviser la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) examinera les progrès réalisés par le Canada dans la mise en œuvre de ce traité vieux de 45 ans, connu sous le nom de « Charte internationale des droits des femmes ».
« Parmi les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Convention occupe une place importante en plaçant la moitié féminine de l’humanité au centre des préoccupations en matière de droits de l’homme. » – extrait de l’introduction (en anglais) à la CEDEF
Conformément à son obligation en tant que signataire de la CEDEF, le gouvernement canadien a fourni au Comité des Nations Unies son Dixième rapport périodique qui « présente les principales mesures adoptées par le Canada pour améliorer la mise en œuvre de la Convention, depuis la dernière fois qu’il s’est présenté devant le Comité le 25 octobre 2016 ». Le rapport répond à une liste de problèmes et de questions posées au Canada à l’avance par le Comité.
Dans le cadre du processus d’examen officiel du Comité CEDEF, les organisations non gouvernementales (ONG) et les groupes de femmes indépendants sont également encouragés à soumettre leurs propres rapports écrits, appelés « rapports parallèles ou rapports alternatifs ». Grâce à ces rapports parallèles, les groupes de citoyens peuvent partager leurs réflexions sur les progrès réalisés par leur pays en matière d’égalité des sexes, mettre en évidence les problèmes qui les préoccupent et influencer les recommandations formulées par le Comité CEDEF.
Canadian Women's Sex-Based Rights (caWsbar) et Women’s Declaration International-Canada (WDI Canada) ont collaboré et soumis un tel rapport.
Leur rapport parallèle démontre comment, par le biais de lois et de politiques adoptées en 2017 et plus tard, le gouvernement du Canada enfreint l'article 1 de la CEDEF ainsi que l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le rapport est reproduit dans son intégralité sous cet article et est également publié sur les sites Web de WDI Canada et du caWsbar.
Bien que le caWsbar et WDI Canada aient rapidement profité du processus de rapport parallèle qui facilite la contribution de la base au Comité de la CEDEF, on peut se demander si le Comité acceptera et examinera leur rapport conjoint.
Plutôt que de faciliter la tâche aux femmes qui souhaitent faire part de leurs préoccupations concernant les lois et les actions de notre gouvernement, certains préjugés exprimés par les organisateurs du Comité de la CEDEF, ainsi que l’entité connue sous le nom d’ONU Femmes, et, à un niveau plus élevé, certains problèmes liés à des éléments des Objectifs de développement durable des Nations Unies, pourraient faire en sorte qu’il soit impossible pour les femmes canadiennes basées sur la réalité de se faire entendre.
Réponses douteuses du Canada à certaines questions posées par le Comité CEDEF
Dans la Liste de points et de questions posée au Canada sous le titre « Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel », le Comité CEDEF a demandé au gouvernement de « Fournir des renseignements sur les mesures prises pour intégrer pleinement les dispositions de la Convention au système juridique national et pour veiller à ce qu’elles soient directement applicables devant les tribunaux nationaux. »
Dans son rapport, le gouvernement du Canada a répondu :
« La CEDEF est mise en œuvre au moyen de protections constitutionnelles et légales et de mesures législatives, administratives et autres, notamment les suivantes :
• La Charte canadienne des droits et libertés qui fait partie de la constitution et s’applique à toutes les décisions du gouvernement, garantit à tous des libertés et des droits fondamentaux, y compris le droit à l’égalité et à la non-discrimination sur la base du sexe et du genre… »
Mais quelque chose cloche dans cette réponse. Une recherche de mots dans la Charte canadienne des droits et libertés ne révèle aucune occurrence du mot « genre ». En fait, une recherche dans toute la Constitution du Canada, dont la Charte constitue la première partie, ne donne aucun résultat sur le mot « genre ».
Dans une autre question posée par le Comité CEDEF, il demande des informations sur la structure et les ressources financières et techniques du « nouveau Ministère des femmes et de l’égalité des genres » et d’« indiquer s’il est habilité à coordonner efficacement les politiques publiques concernant l’égalité des genres [sexes] . »
Le Canada répond par des points sur la création et le fonctionnement de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) — l'entité fédérale qui a remplacé le ministère de la Condition féminine en 2018 avec un mandat pour l'avancement de l'égalité en matière de sexe, d'orientation sexuelle et d'identité de genre ou une expression de genre.
La réponse du gouvernement canadien ne fait aucune mention du conflit de droits instantané créé entre les femmes et les hommes qui s’identifient comme femmes lorsque le gouvernement libéral a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel en 2017. Ce faisant, le gouvernement a imposé l’identité de genre et l’expression de genre à sa population comme des « caractéristiques protégées » sans consultation significative avec les femmes.
Comme le sait quiconque accède à ses nouvelles par d’autres moyens qu’un média traditionnel parrainé par le gouvernement, ce conflit de droits fait rage au Canada depuis l’introduction de ces modifications.
À la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-16, les Canadiennes ont été témoins et ont vécu l’effacement subséquent et évident de leurs droits fondés sur le sexe durement acquis.
De nombreuses politiques publiques et d’entreprise ont été modifiées pour se conformer à la loi qui facilite désormais l’entrée, l’abus et l’appropriation par les hommes des espaces privés, des sports, des prisons, des refuges, des prix et des activités des femmes. Le gouvernement a même envisagé de retirer la catégorie des femmes (qui reste indéfinie) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, tout en ajoutant les personnes 2ELGBTQI+ comme nouveau groupe d’équité en emploi.
En outre, des femmes ont été réduites au silence, agressées physiquement, doxxées et/ou soumises à des annulations publiques, à des licenciements, à des audiences disciplinaires longues et coûteuses et à des tribunaux du travail pour avoir osé dire que les hommes ne sont pas des femmes.
De nombreuses Canadiennes ne reconnaissent plus le pays dans lequel elles sont nées ou ont immigré comme un pays qui protège leurs droits et leur permet de prospérer tout en respectant la loi. Certaines femmes quittent le pays. D’autres s’organisent discrètement, élaborent des stratégies et construisent des alliances, à leurs risques et périls, pour sensibiliser le public à la perte des droits des femmes fondés sur le sexe et pour influencer les politiciens et les décideurs afin de les restaurer.
Pourquoi le Comité CEDEF pourrait-il ne pas accepter le rapport parallèle du caWsbar/WDI Canada ?
Deux obstacles potentiels sont identifiés lors de l’examen des informations sur le processus de rapport et d’engagement du Comité CEDEF :
Premièrement : le groupe organisateur du Comité CEDEF — l’International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific (IWRAW Asia Pacific) — fournit des conseils pour la participation au processus de rapport CEDEF aux personnes qui ne sont pas nées de sexe féminin mais qui se déclarent néanmoins femmes. La preuve en est la publication par l’IWRAW, en mars 2024, de directives pour la rédaction de rapports parallèles à l’intention des organisations représentant les hommes s’identifiant comme transgenres.
(Disponible en anglais et en espagnol uniquement.)
Il n’existe aucune orientation de ce type pour les organisations de femmes représentant spécifiquement les intérêts des êtres humains femelles adultes.
Deuxièmement : l’IWRAW Asie-Pacifique gère également un programme « Du mondial au local » (en anglais seulement) qui propose un mentorat, une formation et un soutien financier aux groupes de femmes et aux organisations non gouvernementales (ONG) qui souhaitent participer au processus de rapport de la CEDEF Les candidats à ce programme doivent répondre à certains critères, notamment « Être en phase avec la politique de l’IWRAW Asie-Pacifique sur la prise en compte des droits des groupes de femmes marginalisés ». L’IWRAW précise en outre qu’elle œuvre pour garantir que le processus d’examen de la CEDEF soit un espace sûr et accueillant pour tous, puis complète le paragraphe par une phrase en gras limitant les groupes qui peuvent demander un soutien financier :
« La participation des femmes issues de groupes marginalisés sera prioritaire. Conformément à la politique de l'IWRAW Asie-Pacifique sur la prise en compte des droits des groupes de femmes marginalisés et pour garantir qu'il s'agisse d'un espace sûr pour tous, les participants sont tenus d'être respectueux et d'éviter de reproduire les préjugés et les inégalités sociétales, en particulier en ce qui concerne des facteurs tels que, mais sans s'y limiter, la race, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, le handicap, la classe, la religion, la caste, l'expérience du travail du sexe et l'expérience de la consommation de drogues. Nous reconnaissons la CEDEF comme un espace où les groupes de femmes marginalisés, y compris les femmes LBTIQ, ont la possibilité de demander des comptes à leur État pour les violations des droits humains commises contre leurs communautés. Les candidats qui ne partagent pas les mêmes valeurs inclusives, en particulier ceux qui ont des positions excluant les transgenres et les travailleurs du sexe, ne seront pas éligibles au financement. »
Il est clair que l’IWRAW exclut les points de vue critiques à l’égard de l’idéologie de l’identité de genre et ne soutiendra pas les femmes qui soutiennent de telles idées dans le processus de rapport de la CEDEF.
Un troisième obstacle potentiel et majeur à la transmission du rapport parallèle du caWsbar et de WDI Canada au Comité CEDEF est le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.
Présenté comme « un plan d’action pour l’humanité, la planète et la prospérité » le Nations Unies promet que « nous nous engageons à ne laisser personne de côté dans cette quête collective. »
Mais dans une présentation en ligne à la Déclaration internationale des femmes en janvier 2023, la chercheuse, artiste, éducatrice et lanceuse d’alerte à but non lucratif, K. Yang, explique qu’en fait, les femmes sont laissées pour compte.
Yang emmène le spectateur à travers ses recherches visant à découvrir « l'agenda mondial de l'identité de genre, caché à la vue de tous, » de l'ONU, autrement connu sous le nom d'Objectif de développement durable 5.
Il s’agit d’un programme, dit Yang, qui, malgré son objectif de « parvenir à l’égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles », est mis en œuvre « aux dépens de la classe sexuelle féminine et de la protection des enfants ».
Yang attire notre attention sur le symbole de l'Objectif de développement durable 5 (ODD n°5) — une combinaison des symboles originaux de la femme et de l'homme avec un signe égal au centre :
Elle le compare au symbole de la femme utilisé comme illustration graphique dans l’Objectif du Millénaire pour le Développement n° 3 des Nations Unies de l’an 2000, dans lequel le symbole de la femme était intact :
En moins d’une demi-heure, Yang retrace les étapes par lesquelles la définition de la femme basée sur le sexe a été remplacée par l’ONU par un concept idéologique qui inclut les hommes biologiques.
À 12:40 de la présentation, Yang montre une vidéo d’information de l’ONU où l’oratrice, une femme, fait de son mieux pour convaincre le spectateur qu’être une femme n’est rien de plus qu’un sentiment.
Porte-parole de l’ONU : Vous remarquerez que l’ODD 5 fait spécifiquement référence aux femmes et aux filles et non aux femelles, sauf lorsqu’il s’agit de mutilations génitales. Pourquoi ? Eh bien, être un homme ou une femme est une détermination biologique, ce qui signifie qu’elle fait référence aux chromosomes et aux organes sexuels avec lesquels on naît. Alors qu’être une femme est une détermination de genre qui est beaucoup plus fluide, complexe et subjective. La manière dont l’ODD 5 est rédigé est pour l’égalité des sexes et inclut pour la plupart toute personne s’identifiant comme une femme ou une fille, quel que soit le sexe biologique avec lequel elle est née.
Soyez conscient, prévient Yang, que l’ODD n°5 recoupe les 17 objectifs de développement durable des Nations Unies « et inclut explicitement les personnes mâles — les hommes et les garçons — dans les définitions des femmes et des filles ».
L’un des résultats déconcertants de la mise en œuvre de l’ODD 5 est une opération de relations publiques de la part de l’organisation des Nations Unies chargée de mettre en œuvre son programme mondial visant à « garantir que chaque femme et chaque fille réalise son plein potentiel ».
En mai de cette année, ONU Femmes a provoqué la colère des parties prenantes du monde entier avec le lancement d’une campagne de communication attaquant les femmes « critiques en matière de genre » pour leur « réaction anti-droits » à l’encontre des communautés LGBTIQ+.
« Les objectifs féministes de justice intersectionnelle et d’égalité des sexes ne peuvent être atteints que si toutes les femmes et toutes les personnes LGBTIQ+ sont incluses dans un mouvement féministe intersectionnel plus vaste, ancré dans l’universalité et l’indivisibilité des droits humains. » — ONU Femmes
Avec cette compréhension de la manière dont l’ONU définit désormais les femmes et le féminisme, et de la manière dont elle considère négativement les femmes qui luttent pour leurs droits fondés sur le sexe, il faut se demander quelle est la probabilité que le Comité CEDEF reçoive dûment et examine équitablement le rapport parallèle soumis par le CAWsbar et WDI Canada ?
Mais attendez ! Il y a de la lumière !
Entrez Reem Alsalem...
Reem Alsalem est la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles (VCFF), ses causes et ses conséquences.
Nommée en 2021, Alsalem a pour mandat de rechercher et de recevoir des informations sur la violence contre les femmes, de recommander des moyens de l’éliminer et de travailler en collaboration avec les autres mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies. Elle peut envoyer des lettres aux gouvernements concernant leurs violations des droits de l’homme et ses préoccupations concernant les projets de loi, les lois, les politiques ou les pratiques qui ne sont pas conformes au droit international des droits de l’homme et aux normes internationales.
Fin 2022, Alsalem a reçu de vives critiques pour avoir souligné que le projet de loi sur la réforme de la reconnaissance du genre en Écosse (qui n’a finalement pas reçu la sanction royale) pourrait potentiellement « ouvrir la porte aux hommes violents qui s’identifient comme des hommes pour abuser du processus d’obtention d’un certificat de genre et des droits qui y sont associés ».
En mai 2023, l’Association pour les droits des femmes et le développement (AWID) a publié une lettre ouverte intitulée « Il n’y a pas de place pour les agendas anti-trans à l’ONU » qui a été signée par 550 organisations et 844 individus.
Un mois plus tard, une lettre ouverte intitulée « Que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les violences faites aux femmes et aux filles accomplisse son mandat » a été publiée sur le site Internet Sex Matters, signée par un nombre bien plus important d'organisations (781) et d'individus (2 600) de plus de 60 pays.
Alsalem a ensuite répondu par une déclaration publique en septembre 2023. Compte tenu du projet de loi C-63 proposé par notre gouvernement libéral, il semble qu’elle aurait pu faire directement référence au Canada :
« Je suis consciente que dans d’autres pays, certains gouvernements se précipitent pour amender leurs lois sur la liberté d’expression, ce qui étoufferait les discussions saines sur le sexe, le genre et l’identité de genre (entre autres), et adoptent des lois sur l’auto-identification sans tenir compte des preuves récentes, notamment celles produites par les autorités du domaine médical. Les attaques, représailles et sanctions contre les femmes, les filles et leurs alliés continuent également de se produire sans relâche dans de nombreux endroits et semblent s’être intensifiées. Ces attaques doivent être prises au sérieux et doivent cesser. Les sociétés doivent défendre et protéger les fondements qui les rendent pluralistes, tolérantes et respectueuses de la liberté de croyance et d’expression. »
— Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles
Le Comité CEDEF tiendra-t-il compte des instructions du Rapporteur spécial des Nations Unies et prendra-t-il en compte le rapport parallèle de caWsbar/WDI Canada dans son examen des progrès réalisés par le Canada dans la mise en œuvre du traité ?
Nous le saurons bientôt.
Vous trouverez ci-dessous leur soumission dans son intégralité.
Nations Unies Droits de l'Homme
Bureau du Haut Commissariat
Email: ohchr-cedaw@un.org
CC: International Women’s Rights Action Watch
Email: iwraw-ap@iwraw-ap.org
3 septembre 2024
Contribution écrite pour la 89e session de la CEDEF, du 7 au 25 octobre 2024
PRÉAMBULE
Cette soumission écrite conjointe a été préparée par deux organisations nationales de femmes du Canada, Women’s Declaration International – Canada (WDI Canada) et Canadian Women’s Sex-Based Rights (caWsbar).
WDI Canada est la composante canadienne de l’organisation internationale qui se consacre à la protection des droits des femmes fondés sur le sexe. La Déclaration de WDI sur les droits des femmes fondés sur le sexe exhorte toutes les nations à maintenir la centralité de la catégorie du sexe, et non de « l’identité de genre », en ce qui concerne le droit des femmes et des filles à ne pas subir de discrimination.
Cette soumission écrite détaille comment, par le biais de lois et de politiques adoptées en 2017 et par la suite, le gouvernement du Canada contrevient à l’article 1 de la CEDEF et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans ce document, le terme « femme » désigne une personne de sexe féminin adulte ; le terme « fille » désigne une personne de sexe féminin juvénile.
Article premier du CEDEF
Aux fins de la présente Convention, l'expression "discrimination à l'égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.
Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés – Droit à l’égalité :
Article premier du CEDEF :
Aux fins de la présente Convention, l'expression "discrimination à l'égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.
Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés – Droit à l’égalité :
15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.(1)
CONTEXTE
In 2016, the Government of Canada introduced Bill C-16, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code. The Bill received royal assent (i.e. was passed into law) on June 19, 2017.
En 2016, le gouvernement du Canada a présenté le Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Le projet de loi a reçu la sanction royale (c’est-à-dire qu’il a été adopté) le 19 juin 2017.
L’objectif de ce projet de loi était de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’inclure « l’identité ou l’expression de genre » comme catégorie protégée contre la discrimination et d’inclure « l’identité ou l’expression de genre » dans le Code criminel du Canada aux fins des infractions de propagande haineuse.(2)
L'amendement ne définit pas précisément « l'identité ou l'expression de genre » et a été adopté sans véritable consultation des groupes de défense des droits des femmes.
Le gouvernement du Canada utilise l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS), « un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. »(3)
Une ACS a été appliquée au projet de loi C-16. Cependant, le gouvernement ne rendra pas publique cette analyse, invoquant le secret du Cabinet. Par conséquent, les Canadiens ne savent pas si le gouvernement a testé l’amendement par rapport aux droits des femmes fondés sur le sexe, garantis par la Charte.(4)(5)
COMMENT L'AMENDEMENT DISCRIMINE À L'ÉGARD DES FEMMES
Bien que l’intention de l’amendement était de créer une société plus inclusive et diversifiée au Canada, une conséquence imprévue de l’amendement a été d’introduire une discrimination fondée sur le sexe à l’égard des femmes, sanctionnée par l’État.
Ce qui suit est une explication des façons dont les femmes sont discriminées en raison de la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L'AUTO-IDENTIFICATION DES HOMMES EN TANT QUE FEMMES PRIVENT LES FEMMES D'ESPACES RÉSERVÉS AUX FEMMES
Les hommes peuvent désormais s’identifier comme femmes et exiger légalement (et obtenir) l’accès à des espaces réservés aux femmes (par exemple, des gymnases pour femmes, des prisons), à des services (par exemple, des refuges pour victimes de viol), à des ressources (par exemple, des services d’emploi, des services de soutien aux femmes battues) et à des sports.
Comme l'a noté la rapporteuse de l'ONU Reem Alsalem(6), les femmes qui protestent contre cette situation sont qualifiées de haineuses et sectaires et peuvent faire l'objet de litiges et/ou de sanctions (voir les exemples dans les sections suivantes). Les femmes et les filles sont toutes deux soumises au message qu’elles doivent consentir sans condition à la présence d’hommes dans leur espace. Par exemple, si un lycéen déclare être une fille, les filles sont censées partager un vestiaire et se déshabiller avec lui. De plus, les femmes et les filles sont poussées à ignorer leur instinct inné de se méfier des hommes dans certaines situations, sous peine d’être accusées de « fascistes » ou de « transphobes ».
LES FEMMES ONT PERDU LE DROIT AU LANGAGE POUR SE DÉCRIRE AVEC PRÉCISION
Depuis l’introduction de cet amendement, les termes « femme » et « fille » ne peuvent plus être définis avec précision comme « femme biologique » dans la législation et les politiques publiques. Toute législation ou politique conçue spécifiquement pour défendre les droits des femmes inclut désormais par défaut également les hommes, annulant ainsi tout impact positif pour les femmes et les filles. Les femmes qui ne sont pas d’accord avec l’idée que les hommes peuvent « devenir » des femmes sont critiquées pour leur compréhension de la réalité biologique.
Sur de nombreux sites Web du gouvernement du Canada, les femmes sont définies comme « ensemble des personnes qui s’identifient comme des femmes, qu’elles soient cisgenres ou transgenres ».(7) En d’autres termes, les hommes sont inclus dans la définition. De plus, le premier ministre du Canada et la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres ont tous deux déclaré publiquement que « les femmes transgenres sont des femmes » et ont fortement sous-entendu que quiconque dit que « les hommes ne sont pas des femmes » commet un acte de haine.(8)(9)
Le gouvernement du Canada brouille également sa propre distinction entre sexe et genre. On ne sait pas si cet obscurcissement est intentionnel. Le résultat, cependant, est que le public est amené à croire que sexe et genre sont synonymes. Ce n’est pas le cas.
Par exemple, le glossaire de l’outil ACS fait la distinction entre le sexe (un « ensemble d’attributs biologiques retrouvés chez les humains et les animaux ») et le genre (les « rôles, comportements, expressions et identités attribués par la société aux filles, aux femmes, aux garçons, aux hommes et aux personnes de diverses identités de genre »).(10) D’autres documents sur l’ACS confondent ces termes. L’introduction de l’outil d’ACS stipule que « l’égalité des sexes est inscrite dans la Charte des droits et libertés ».(11) Il s’agit d’une fausseté : le mot « genre » n’apparaît pas dans la Charte. De plus, ce traitement des termes comme synonymes dilue la garantie de la Charte de l’absence de discrimination fondée sur le sexe en élevant le concept de genre – une construction sociale et non un fait objectif – au même niveau qu’un droit constitutionnel.
Un autre changement de langage très important dans les politiques et les programmes du gouvernement du Canada est l’utilisation du terme « violence fondée sur le sexe ». Sur le site Web de FEGC Canada, la « violence fondée sur le sexe » est décrite comme suit :
«...de nombreuses personnes de partout au pays continuent d’être victimes de la violence chaque jour en raison de leur sexe, de leur expression ou identité de genre ou de leur identité présumée. C’est ce qu’on appelle la violence fondée sur le sexe (VFS) et elle constitue une violation des droits de la personne.
Lorsqu’on s’y attarde, on s’aperçoit que les racines de la VFS sont partout autour de nous, dans les blagues qui rabaissent les personnes LGBTQ2 (lesbienne, gai, bisexuel, transgenre, queer et bispirituelle), dans les messages médiatiques qui réduisent les femmes à l’état d’objet et dans les normes de genre rigides imposées aux jeunes enfants. »(12)
Aucun des exemples fournis ne concerne la violence réelle – la force physique visant à blesser physiquement ou à tuer. Plus important encore, aucun des exemples ne décrit le véritable problème en termes objectifs : la violence masculine envers les femmes. La violence masculine envers les femmes et le féminicide sont des problèmes graves au Canada. Ces problèmes ne s'atténuent pas si le gouvernement continue d’utiliser un langage édulcoré et confus pour les décrire.
LE GOUVERNEMENT DU CANADA N'A PLUS D'ENTITÉ SPÉCIFIQUEMENT DIRIGÉE À L'AMÉLIORATION DE LA CONDITION DES FEMMES
En 2018, le gouvernement du Canada a créé un nouveau ministère fédéral, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC Canada). Ce ministère a remplacé Condition féminine Canada, un organisme fédéral voué à l’amélioration de la condition féminine. Cette agence a été créée à la suite des recommandations du rapport historique de 1970 de la Commission royale sur la condition de la femme.(13)
Contrairement à l'Agence de la condition féminine, WAGE Canada « engagé à faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre par l’inclusion des personnes de tous les genres, y compris les femmes, à la vie économique, sociale et politique du Canada. »(14)
L’expression « personnes de tous les genres » désigne toute personne, homme ou femme. L’expression « y compris les femmes » donne aux femmes un statut de considération secondaire. Le caractère inclusif de l’énoncé de mission de FEGC Canada signifie que la catégorie de sexe féminin n’a plus d’organisme fédéral qui œuvre à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en particulier.
Une dernière remarque : la Loi sur l'équité en matière d'emploi du Canada est en cours de révision à des fins de modernisation. L'objectif de la Loi est de
«…réaliser l’égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles, conformément au principe selon lequel l’équité en matière d’emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences. »(15)
Deux vastes consultations sur la modernisation de la Loi ont eu lieu. Après la première consultation, le groupe de travail chargé de l'examen a déterminé que les femmes devaient demeurer un groupe désigné. Le fait que la suppression des femmes en tant que groupe désigné ait été sérieusement envisagée est très préoccupant. De plus, le groupe de travail s'appuie sur la définition du genre de Statistique Canada pour désigner les femmes : «Le genre fait référence à l’identité personnelle et sociale d’un individu en tant qu’homme, femme ou personne non binaire (une personne qui n’est pas exclusivement un homme ou une femme).(16) Cette définition inclut donc les hommes. En conséquence, toute pratique proactive en matière d’emploi développée spécifiquement pour les femmes est rendue invalide par l’inclusion des hommes.
Encore une fois, les femmes ne sont pas protégées contre la discrimination fondée sur le sexe.
LES FEMMES ET LES FILLES SONT TENUES D'ACCUEILLIR LES HOMMES DANS LES SPORTS RÉSERVÉS AUX FEMMES
Étant donné que les hommes sont légalement autorisés à s’identifier comme femmes ou filles, il n’y a aucun obstacle à leur participation à des sports féminins. Par conséquent, les femmes et les filles sont soumises à une concurrence déloyale, à des dangers physiques dans les compétitions avec des hommes plus forts et à un manque d’intimité et de dignité.
« Les athlètes nés de sexe masculin (quelle que soit leur identité ou expression de genre) bénéficient d’un avantage physique injuste dans le sport à tous les âges ; un avantage qui devient plus extrême pendant et après la puberté masculine. La taille plus importante et la plus grande puissance du corps masculin peuvent être carrément dangereuses pour les femmes dans les sports de contact. »(17)
En raison de cet avantage physique injuste, des femmes et des filles sont blessées ou sont évincées de leurs postes dans les équipes sportives et sur les podiums par des hommes qui s'identifient dans leur sport.
En outre, les femmes sont punies pour avoir dénoncé la présence d’hommes dans leurs sports. Un cas (il y en a d'autres) est celui d'April Hutchinson, une haltérophile d'élite qui a été suspendue pendant deux ans de son sport après avoir critiqué un homme qui a concouru contre elle contre elle. Bien que cette suspension ait été réduite à un an, le concurrent qu’elle a critiqué a reçu une sanction de la moitié de cette durée (six mois), bien qu’il ait déclaré publiquement qu’il souhaitait une « mort douloureuse » à Hutchinson et qu’il se soit livré à plusieurs autres comportements inappropriés et irrespectueux.(18)(19)(20)(21)
La présence d’hommes dans les sports féminins prive les femmes et les filles de leur intimité et de leur dignité en les obligeant à partager les vestiaires, les douches communes et les chambres d’hôtel avec des hommes. Dans un cas (il y en a d’autres), un mâle de 50 ans qui s’identifie comme une adolescente a participé à une épreuve de natation pour adolescents et a utilisé les vestiaires des filles, laissant les parents et les filles perplexes quant à la raison pour laquelle cela a été autorisé.
Dans une déclaration au sujet de l'incident, Swim Ontario, l'organisme provincial directeur de la natation en Ontario, a déclaré :
« ‘Swimming Canada et Swim Ontario croient que la natation est pour tout le monde’... que ‘les personnes de toutes formes, tailles, sexes, croyances et origines devraient avoir la possibilité de nager au mieux de leurs capacités’... ‘avec l'attente que nos inscrits se traitent les uns les autres avec respect et dignité, et maintiennent notre environnement sportif exempt de harcèlement et d'abus et que cela inclurait de ne pas cibler les membres de notre communauté sur la base d'hypothèses sur leur identité.’»”(22)
LES FEMMES SONT INCARCÉRÉES AVEC DES CRIMINELS HOMMES
Avant la modification de 2017 à la Loi canadienne sur les droits de la personne, les détenus de sexe masculin étaient incarcérés dans des établissements pour hommes. Des exceptions étaient prévues pour les hommes qui avaient subi une opération de changement de sexe. En 2017, le Service correctionnel du Canada a adopté une politique provisoire qui permettait aux détenus de choisir d’être incarcérés en fonction de leur identité de « genre », c’est-à-dire dans une prison pour hommes ou pour femmes. En 2022, le Service correctionnel du Canada a mis en œuvre la Directive du commissaire 100 : Délinquants de diverses identités de genre (DC100), qui découle de la politique provisoire. En conséquence de cette directive, les détenus de sexe masculin qui s’identifient comme des femmes peuvent, s’ils le souhaitent, être incarcérés dans des prisons pour femmes.(23)(24)
Rien n’indique que les détenues aient été consultées avant la mise en œuvre de la DC100. Il n’est pas certain qu’une analyse comparative entre les sexes ait été appliquée à cette politique.
De plus, cette politique contrevient à la règle 11(a) de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies (« Règles Nelson Mandela ») :
« Les hommes et les femmes doivent, dans la mesure du possible, être détenus dans des établissements séparés ; dans une institution qui accueille à la fois des hommes et des femmes, l'ensemble des locaux attribués aux femmes doit être entièrement séparé. »(25)
Actuellement, entre 10 et 15 détenus de sexe masculin sont incarcérés dans les prisons pour femmes au Canada. Certains ont subi une pénectomie, d’autres sont intacts. Certains sont des délinquants sexuels violents. Une étude réalisée en 2022 par le Service correctionnel du Canada a révélé que 44,3 % des détenus de sexe masculin s’identifiant comme « transgenres » incarcérés dans les prisons canadiennes avaient des antécédents d’infractions sexuelles. L’un de ces individus, Adam Laboucan, est incarcéré dans une prison pour femmes dotée d’une unité mère-bébé, bien qu’il ait violé un nourrisson.(26)(27)
Voici quelques conséquences de la présence d'hommes dans les prisons pour femmes :
Les hommes ont des relations sexuelles avec des femmes détenues
Les agressions sexuelles, l'intimidation et le harcèlement des femmes
Le sentiment que les hommes dans les prisons pour femmes ont plus de droits que les femmes
Le sentiment que les responsables de la prison prennent le parti des détenus de sexe masculin en cas de conflit entre hommes et femmes.
Le sentiment d'un manque de soutien pour les femmes traumatisées par la présence/les interactions avec les prisonniers de sexe masculin.(28)
De nombreuses femmes incarcérées ont exprimé leur inquiétude face aux dangers auxquels sont confrontées les femmes détenues (qui comptent parmi les personnes les plus marginalisées et les plus vulnérables de notre société). Cependant, leurs plaintes sont ignorées ou enterrées, ce qui fait que la grande majorité des Canadiens ignorent que des hommes, y compris des délinquants sexuels violents, sont incarcérés dans des prisons pour femmes.(29)
LES STATISTIQUES SUR LA CRIMINALITÉ SONT ENREGISTRÉES EN FONCTION DU GENRE ET NON DU SEXE
Depuis 2018, Statistique Canada demande aux services de police d’enregistrer le genre, et non le sexe, de l’accusé et de la victime. L’une des raisons invoquées par lesquelles Statistique Canada pour justifier ce changement de pratique est que cela « évite à la police d’avoir à s’enquérir du sexe à la naissance »(30)
En conséquence, les statistiques sur les crimes commis par des hommes contre des femmes sont inexactes. De plus, les statistiques sur les crimes commis par des femmes sont trompeuses. Par exemple, si un homme qui se présente comme une femme viole une femme, l'accusé est enregistré comme une femme.
LES FEMMES SONT DISCRIMINEES POUR EUX-MEMES DE POINTS DE VUE REALISTES SUR LE SEXE
À la suite du projet de loi C-16, le droit des femmes à la liberté d’expression, un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, est menacé. Cela est particulièrement vrai pour les femmes qui n’acceptent pas l’idéologie du genre.
Au cours des dernières années, plusieurs cas de femmes empêchées de participer à des réunions publiques ou sanctionnées par des tribunaux du travail ont eu lieu.
Un cas notable est celui d’Amy Hamm, une infirmière de Colombie-Britannique qui, alors qu’elle n’était pas en service, a co-parrainé un panneau d’affichage sur lequel on pouvait lire « I ♥ JK Rowling », une défenseure renommée des droits des femmes.
Deux personnes, dont aucune n'était une patiente de Mme Hamm, se sont plaintes auprès du British Columbia College of Nurses and Midwives, un organisme directeur professionnel. Un plaignant a accusé Mme Hamm de « promouvoir et attiser les discours de haine envers les communautés transgenres et de genres divers ». L'autre plaignante a déclaré que Mme Hamm était « transphobe » et a exigé qu'elle soit exclue de son poste actuel et de tous ses futurs postes d'infirmière. Le Collège a mené une enquête et a accusé Mme Hamm de conduite non professionnelle et de diffusion de désinformation.
De 2022 à 2024, Mme Hamm a été soumise à plus de 20 jours d’audiences disciplinaires.
« Les avocats de Mme Hamm ont fait valoir qu’il n’y avait aucune preuve que Mme Hamm avait eu une conduite non professionnelle ou avait enfreint des normes ou des règlements. Ils ont fait valoir que son discours était raisonnable, sincère, socialement utile et scientifiquement étayé. Ils ont fait valoir qu’il n’y avait aucune preuve de « discrimination » ou de « préjudice » résultant de son discours et, plus important encore, que la censure de son discours violait sa liberté d’expression, protégée par la Charte canadienne des droits et libertés »(31)
Au moment d’écrire ces lignes, l’affaire est toujours pendante.
Mme Hamm a été menacée de violences physiques à de nombreuses reprises en raison de ses points de vue sex-réalistes.(32)
Bien que ce document cite l’affaire Amy Hamm, il ne s’agit pas du seul cas au Canada. Il existe de nombreux autres exemples de femmes qui ont été harcelées, doxxées, menacées de violence ou de mort simplement pour avoir dénoncé l'idéologie du genre. De nombreuses femmes expriment leurs opinions sous couvert d’anonymat. D’autres restent silencieuses dans une atmosphère de peur et d’intimidation.
LES FILLES SONT MUTILÉES
Dans la foulée de la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Canada a adopté une loi sur la thérapie de conversion. Cette loi interdit, entre autres, toute pratique, tout traitement ou tout service visant à réprimer l’identité de genre « non cisgenre » d’une personne ou à réprimer ou à réduire l’expression de genre d’une personne qui n’est pas conforme au sexe « assigné » à la personne à la naissance.(33)
En raison de cette législation, la communauté médicale canadienne peut recommander une chirurgie « d'affirmation de genre », même aux mineurs :
« Les hospitalisations et les visites en chirurgie d'un jour pour des mastectomies bilatérales en vue d'une chirurgie d'affirmation de genre ont fortement augmenté, passant de 536 en 2018-2019 à 985 au cours de l'exercice 2022-23, selon les données compilées pour le National Post par l'Institut canadien d'information sur la santé [ICIS]. Sur les 4 071 visites au total liées à des mastectomies de d'affirmation de genre ou à des réductions mammaires signalées depuis 2018, 602 concernaient des jeunes de 18 ans et moins. De ce nombre, 303 concernaient des adolescentes de 17 ans et moins. L’âge le plus jeune était de 14 ans… [Il est important de noter que] les données de l’ICIS excluent les hôpitaux du Québec ainsi que les chirurgies pratiquées dans des cliniques privées comme la clinique McLean de Mississauga, qui décrit ses chirurgiens comme des « pionniers de l’industrie » en matière de chirurgie du haut. »(34)
Les « adolescents » qui demandent et, avec l'approbation médicale et parentale, subissent une double mastectomie sur des seins sains sont des filles et non des garçons. Les doubles mastectomies sur des filles mineures sont pratiquées sans tenir compte des effets négatifs potentiellement durables d’une intervention chirurgicale irréversible et sans tenir compte du fait que les filles regretteront leur décision d’enfance.
Depuis la publication de l’article cité ci-dessus, deux rapports importants ont été publiés au sujet des normes de soins pour les personnes, en particulier les enfants, souffrant de dysphorie de genre. Le Rapport Cass(35) et Les Dossiers WPATH(36) montrent tous deux que le traitement « d’affirmation de genre » est non scientifique, expérimental et contraire à l’éthique. Le gouvernement du Canada n’a pas reconnu ces rapports et peu, voire rien, n’est fait au niveau gouvernemental pour s’assurer que les filles en détresse reçoivent des soins appropriés et fondés sur des données probantes.
RECOMMANDATIONS
Nous demandons au CEDEF de demander au gouvernement du Canada :
de publier l’ACS pour le projet de loi C-16
de procéder à une nouvelle ACS si celle existante n’inclut pas une analyse de la façon dont le projet de loi C-16 affecte l’article 15 de la Charte des droits et libertés
d’abroger ou de modifier l’amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne, selon les conclusions de l’ACS
de modifier la législation sur la thérapie de conversion afin de préciser clairement que le traitement psychologique ou psychiatrique des personnes souffrant de dysphorie de genre est une option de traitement
de commander un examen systématique de toutes les données disponibles sur le traitement « d’affirmation de genre » pour les mineurs
de procéder à une ACS sur le CD100.
UNE NOTE FINALE : MÉFIANCE À L’ÉGARD DE LA CEDEF ET D’ONU FEMMES
ONU Femmes « est la championne mondiale de l’égalité des sexes, œuvrant à l’élaboration et au respect de normes et à la création d’un environnement dans lequel chaque femme et chaque fille peut exercer ses droits humains et réaliser pleinement son potentiel. »(37)
Bien que ces objectifs soient admirables, il faut reconnaître qu’il existe une grande méfiance envers l’organisation de la part des femmes, de plus en plus préoccupées par l’acceptation par ONU Femmes d’hommes « s’identifiant comme transgenres » sous l’égide de femmes biologiques.
De la même manière, alors que l’article 1 de la CEDEF stipule que le terme « discrimination à l’égard des femmes » signifie une discrimination fondée sur le sexe, l’IWRAW Asia Pacific refuse de fournir un financement aux candidats « qui ne partagent pas les mêmes valeurs inclusives, en particulier ceux qui ont des positions d’exclusion des personnes transgenres et des travailleurs du sexe ».
ONU Femmes et le CEDEF doivent comprendre que toutes les femmes ne sont pas favorables à l’idéologie « transgenre » et que de nombreuses femmes à travers le monde estiment que le soutien au « transgendérisme » a sérieusement érodé les droits durement acquis des femmes.
RECOMMANDATION
Que l'ONU Femmes et le CEDEF veillent à ce que le sexe et le genre soient équitablement équilibrés afin de garantir que la discrimination sexuelle à l'égard des femmes soit éliminée et que les femmes puissent exprimer librement leurs préoccupations concernant les hommes s'identifiant comme femmes et sans crainte de représailles.
Signé,
Samantha Brown – Coordonnatrice, WDI Canada
Dr. Linda Blade – experte en sport féminin au caWsbar
Women’s Declaration International (WDI) – Canada coordinators:
Samantha Brown – Coordinator,
WDI Canada Ghislaine Gendron – Coordinator, WDI Quebec
Leslie Cameron – Coordinator, WDI Alberta
Charlotte Garrett – Coordinator, WDI Saskatchewan
Kathleen Hays – Coordinator, WDI Manitoba
Nina Tryggvason – Coordinator, WDI BC & Yukon
Mary Catharine Kennedy – Coordinator, WDI Ontario
Canadian Women’s Sex-Based Rights (caWsbar) – Steering Committee members:
Heather Mason
Linda Blade
Maureen Sullivan
Trish Oliver
Tania Alessandrini
Liza Vespi
Amy Hamm
Toni Vonk
(1) La Charte canadienne des droits et libertés. Disponible à https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/rfc-dlc/ccrf-ccdl/
(2) Bill C-16: An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code. Disponible à https://justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/identite-identity/enonce-statement.html
(3) Qu’est-ce que l’Analyse comparative entre les sexes plus? Disponible à
(4)Trudeau's Stealth Steal of Women's Rights. Disponible à
(5) Barbara Kay: Why won't the Liberal government make its Gender Based Analysis public? Disponible à
(6) Allow women and girls to speak on sex, gender and gender identity without intimidation or fear: UN expert. Disponible à
(7) Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale. Disponible à
(8) Post on X by Canadian Prime Minister, Justin Trudeau. Disponible à https://x.com/JustinTrudeau/status/1633468198636113922?t=FuRoL9ZkfQfFLFQ9VHSxCw&s=19
(9) Le gouvernement du Canada souligne la Journée internationale de visibilité transgenre. Disponible à
(10) Introduction à l'ACS Plus. Glossary. Disponible à
(11) Qu’est-ce que l’Analyse comparative entre les sexes plus? Subsection: L’ACS Plus et l’égalité des genres. Disponible à https://www.canada.ca/fr/femmes-egalite-genres/analyse-comparative-entre-sexes-plus/est-analyse-comparative-entre-sexes-plus.html
(12) Qu’est-ce que la violence fondée sur le sexe? Disponible à
(13) Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada. Disponible à (3ème PDF, p. 418, recommandation 166). Disponible à
(14) Femmes et Égalité des genres Canada. Disponible à https://www.canada.ca/fr/femmes-egalite-genres.html
(15) Loi sur l’équité en matière d’emploi. Disponible à https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/e-5.401/page-1.html
(16) Réaliser et soutenir l’équité en matière d’emploi : un cadre transformatif – Rapport du Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Disponible à
(17) "Out of scope?" Are they on dope? Disponible à
(18) I am April. Disponible à
(19) Transgender’ male powerlifter calls for ‘painful death’ and ‘eternal suffering’ of female competitor. Disponible à
(20) Canadian Powerlifting Union. Disponible à subsection “Other suspensions” https://www.canadianpowerliftingunion.com/current-suspensions
(21) Canadian Powerlifting Union Suspends Trans-Identified Male For Six Months After Threatening Women Who Had Been Critical Of His Participation In Female Sports. Disponible à https://reduxx.info/canadian-powerlifting-union-suspends-trans-identified-male-for-six-months-after-threatening-women-who-had-been-critical-of-his-participation-in-female-sports/
(22) WARMINGTON: Transgender female swimmer, 50, uses change room with young girls at Barrie event. Disponible à https://torontosun.com/news/local-news/warmington-transgender-female-swimmer-50-changes-with-young-girls-at-barrie-event
(23) Male-Bodied Rapists Are Being Imprisoned With Women. Why Do so Few People Care? Disponible à
(23) Directive du commissaire 100: Délinquants de diverses identités de genre. Disponible à
(24) Rights and wrongs: How gender self-identification policy places women at risk in prison. Disponible à
(25) United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners (the Nelson Mandela Rules) : resolution / adopted by the General Assembly. Disponible à https://digitallibrary.un.org/record/816764?v=pdf
(26) Rapport de recherche du Service correctionnel du Canada : Examen des délinquants de diverses identités de genre. Disponible à https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/organisation/bibliotheque/recherche/coup-oeil/442-e.html
(27) CANADA: Man Who Raped Infant Quietly Moved to Prison with Mother-Baby Unit After Transgender Claim. Disponible à https://reduxx.info/canada-man-who-raped-infant-quietly-moved-to-prison-with-mother-baby-unit-after-transgender-claim/
(28) The Prison Letters. Disponible à https://www.genderdissent.com/post/the-prison-letters
(29) Open Letter to CAEFS from Criminalized Women. Disponible à
(30) Post on X by JenniferAnne_s. Disponible à
(31) Nurse faces suspension after endorsing safe spaces for biological females. Disponible à
(32) Post on X by Amy Hamm. Disponible à
(33) Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). Disponible à
(34) Hundreds of trans teens under 18 have had breasts removed in Canada, new data show. Disponible à https://nationalpost.com/news/canada/transgender-top-surgery-canadian-children
(35) The Cass Review. Final Report. Disponible à https://cass.independent-review.uk/home/publications/final-report/
(36) The WPATH Files. Disponible à https://environmentalprogress.org/big-news/wpath-files
(37) ONU Femmes. Disponible à https://www.unwomen.org/fr/about-us
Postface
Alors que le caWsbar et WDI Canada préparaient leur rapport parallèle à la CEDAW, une nouvelle coalition mondiale, United Women for Women’s Rights (UWWR) a été formée par Women’s Liberation Front (WOLF) (USA) et MATRIA (Brésil) en réponse à la condamnation par ONU Femmes des femmes qui luttent pour leurs droits fondamentaux fondés sur le sexe.
(Disponible en anglais uniquement.)
Au moment de la publication de cet article, la lettre ouverte de l’UWWR avait été signée par près de 4 500 personnes.
Accédez et signez la lettre de l'UWWR ici.
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